Arrêté du 9 février 2024 portant agrément de l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1, L. 3322-9, L. 3345-4, D. 2232-1-6, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant agrément de l'accord de branche du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;

Vu l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;

Considérant le dépôt complet en date du 12 octobre 2023 de l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;

Considérant que l'avenant susvisé modifie l'option 3 de l'article 4.1 de l'accord du 8 mars 2022, relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, en supprimant la possibilité de déroger à celle proposée de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise,