Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 14 février 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 16 février 2024 sur l‘ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »,
Arrête :
L'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Nota. - Le cahier des charges cité ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : expérimentations en cours, ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr).
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.