Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : demandeurs de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République », enfants susceptibles de bénéficier de la qualité de pupille de la République, leurs représentants légaux le cas échéant, administrations. Objet : le décret aménage les modalités de représentation de l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et de la qualité de pupille de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et de la qualité de pupille de la République instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre sur lesquelles statue le Premier ministre). Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après le titre II du décret du 22 avril 2022 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II BIS « DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. 10-1. - Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée. »
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.