Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3-1 et R. 312-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,
Décide :
Le service compétent pour prendre, conformément à l'article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure, la mesure prévue à l'article L. 312-3-1 du même code s'agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs, J.-S. Mérandat