Article 1 JORFARTI000049190930
En application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du même code les associations suivantes :
Association | Numéro RNA |
|---|---|
Fédération française M. V.C.G. - Military Vehicle Conservation Group France | W494000490 |
Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques, fédération des collectionneurs du patrimoine militaire F.P.V.A. | W911000466 |
Union française des amateurs d'armes - U.F.A. | W382001891 |