Article 1 JORFARTI000049192298
Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2024
NatureArrêté
Signé le9 février 2024
Publié le25 février 2024
PublicationJORF n°0047 du 25 février 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSD2403475A
IdentifiantJORFTEXT000049192289
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1 et L. 7122-24 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, notamment ses articles 5 et 7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049192302
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Marchand-Arvier
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