Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément D ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR-GST) jusqu'au 14 février 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 28 août 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049199134
L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) est agréée au niveau interdépartemental jusqu'au 13 février 2027 pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément |
Champ géographique des comités
et associations affiliés (voir annexe) |
Type des missions de sécurité civile |
|---|
Interdépartemental |
Voir annexe |
D : D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ; |
Article 2 JORFARTI000049199135
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 JORFARTI000049199138
L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 JORFARTI000049199139
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049199141
ANNEXE
Délégations départementales |
Champ géographique des missions |
|---|
Départemental |
Interdépartemental (04,06,83) |
|---|
AMSAR-GST 04 |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
AMSAR-GST 06 |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
AMSAR-GST 83 |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
D (PAPS et DPS- PE à GE) |
Fait le 13 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, B. Vidot
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Code de la sécurité intérieure
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