Publics concernés : agents des douanes, agents d'autres administrations habilités à constater et poursuivre des infractions douanières, contrevenants, magistrats et autres personnes concourant à la procédure. Objet : mise en œuvre de la dématérialisation des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes et de la procédure douanière numérique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 322 du code des douanes, lequel constitue, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, l'assise légale pour la création et la mise en œuvre d'une procédure douanière numérique sous ses différents aspects : l'établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, leur conservation et leur transmission par voie électronique. En ce que l'article 322 du code des douanes renvoie pour sa mise en œuvre aux conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure de pénale relatif à la dématérialisation des actes de procédure pénale et au dossier pénal numérique, le décret opère également un large renvoi aux dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives à la procédure numérique. Le décret prévoit des adaptations pour tenir compte des spécificités de la procédure douanière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 322 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 et D. 589-1 à D. 589-4,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049205031
Les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes reçus, établis ou convertis au format numérique par les agents des douanes, les magistrats ou les agents de greffe qui les assistent, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au code des douanes constituent le dossier de procédure douanière numérique.
La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent, sont placés sous la responsabilité du ministre chargé des douanes.
Article 2 JORFARTI000049205034
Lorsque les actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes sont établis sous format numérique et que les dispositions du code des douanes exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique telle que définie et dans les conditions des premier et deuxième alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale.
Article 3 JORFARTI000049205038
Lorsque la signature électronique est utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature électronique doit satisfaire aux exigences prévues à l'article D. 589-3 du code de procédure pénale.
Pour assurer l'intégrité des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature électronique peut être accompagnée d'un cachet électronique répondant aux exigences du deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale.
Le fait que la signature électronique ou le cachet électronique ne satisfait pas au niveau de sécurité prévu au deuxième alinéa de l'article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale ne peut constituer une cause de nullité des actes et de la procédure.
Article 4 JORFARTI000049205044
Lorsque la signature manuscrite recueillie sous forme numérique est utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article 322 du code des douanes, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique doit satisfaire aux exigences de l'article D. 589-4 du code de procédure pénale.
Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par un agent des douanes ou s'il est recouru par l'ensemble des signataires à un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. Les caractéristiques de l'appareil sécurisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 5 JORFARTI000049205047
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 6 JORFARTI000049205048
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7 JORFARTI000049205049
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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