Article 1 JORFARTI000049205145
La décision du 26 janvier 2024 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 19 février 2024 modifiant la décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le19 février 2024
Publié le28 février 2024
PublicationJORF n°0049 du 28 février 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2405350S
IdentifiantJORFTEXT000049205139
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : IOMC2402553S),
Décide :
Article 2 JORFARTI000049205146
La colonne « désignation des emplois » du tableau « 4° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller ; responsable opérationnel dans un cabinet » de l'annexe A - Services centraux est ainsi modifiée :
I. - Les mots : « Conseiller, chef du pôle doctrine défense-planification-renseignement à la DGPN » sont remplacés par les mots : « Directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial au cabinet du directeur général de la police nationale ».
II. - Les mots : « Conseiller, chef du pôle judiciaire à la DGPN » sont remplacés par les mots : « Conseiller missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale ».
III. - Les mots : « Adjoint au conseiller, chef du pôle judiciaire à la DGPN » sont remplacés par les mots : « Adjoint au conseiller missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale ».
Article 3 JORFARTI000049205147
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2024.
Article 4 JORFARTI000049205148
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur général, directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens, S. Aubert