Arrêté du 26 février 2024 portant refus d'agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2232-6, L. 2261-19, L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord-type relatif à la mise en place de l'intéressement conclu le 29 septembre 2023 au sein de la branche de la télédiffusion ;

Vu l'accord-type relatif à la mise en place de la participation conclu le 29 septembre 2023 au sein de la branche de la télédiffusion ;

Considérant le dépôt complet en date du 27 octobre 2023 des accords-types conclus le 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein de la branche de la télédiffusion ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 3345-6 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales ;

Considérant que l'intéressement et la participation sont des dispositifs collectifs ne permettant d'exclure aucune catégorie de personnel ;

Considérant que les deux accords susmentionnées s'appliquent à l'ensemble des salariés des entreprises du secteur de la télédiffusion y compris les journalistes ;

Considérant que ces mêmes accords contiennent une disposition spécifique relative à la condition d'ancienneté des journalistes rémunérés à la pige relevant de la convention collective nationale des journalistes ;

Considérant qu'aux termes des articles L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail, une convention de branche, pour être valide, doit avoir été négociée avec l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, en l'occurrence les salariés non-journalistes employés par des entreprises du secteur de la télédiffusion couverts par la convention collective nationale de la télédiffusion et les journalistes employés par des entreprises du secteur de la télédiffusion couverts par la convention collective nationale des journalistes ;

Considérant que les accords-types conclus le 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein de la branche de la télédiffusion ont été négociés avec l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du seul champ d'application des salariés non-journalistes employés par des entreprises du secteur de la télédiffusion couverts par la convention collective nationale de la télédiffusion et non celles représentatives des journalistes employés par ces mêmes entreprises couverts par la convention collective nationale des journalistes,