Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, L. 2321-1, R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants, R.* 1411-7 et suivants, R.* 1411-11-36 et suivants, R. 2311-1 et suivants, R.* 3121-2, D. 3121-14-1 et D. 3121-24-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 31 décembre 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049209637
L'arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase : « Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R. * 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. » est supprimée.
2° Après l'article 6, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2. ».
Article 2 JORFARTI000049209642
L'arrêté du 22 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, la phrase : « Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R. * 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. » est supprimée.
2° A l'article 7, est ajoutée la phrase suivante :
« Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2. ».
Article 3 JORFARTI000049209646
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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