La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire de la Première ministre n° 6400/SG du 28 avril 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à certains emplois de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049210037
Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.
Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000049210040
Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ;
- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ;
- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ;
- une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.
Article 3 JORFARTI000049210041
Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.
Article 4 JORFARTI000049210042
Le secrétariat du comité des rémunérations des emplois supérieurs est assuré par la direction des ressources humaines.
Article 5 JORFARTI000049210043
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Catherine Vautrin
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