Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,
Arrête :
L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, N. Domblides
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.