Article 1 JORFARTI000049219498
L'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2024
NatureArrêté
Signé le29 février 2024
Publié le1er mars 2024
PublicationJORF n°0051 du 1 mars 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSH2405826A
IdentifiantJORFTEXT000049219492
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 février 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049219507
L'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe V du présent arrêté. Le forfait mentionné au même article du code de la sécurité sociale, dénommé « forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés » (PTS), fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
-pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ; -pour le reste des plateaux techniques, un forfait est alloué par unité d'équipement. »
2° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ANNEXE V « LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE »
3° Après l'annexe IV intitulée « Liste des forfaits dénommés “ groupes médico-tarifaires hebdomadaires ” d'un nombre de jours de présence strictement supérieur à 90 jours » est ajoutée une annexe V ainsi rédigée :
« ANNEXE V « LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Libellé du plateau technique spécialisé | Année de création au niveau national |
|---|---|
Balnéothérapie | 2023 |
Isocinétisme | 2023 |
Analyse quantifiée de la marche et du mouvement | 2023 |
Plateau de rééducation assistée du membre supérieur | 2023 |
Plateau de rééducation intensive des membres inférieurs | 2023 |
Plateau de rééducation du retour à la conduite automobile | 2023 |
».
Article 3 JORFARTI000049219513
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.