Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049219727
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets dans la limite des attributions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à Mme Claudine Lebon, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale du Conseil général, et à Mme Dominique Esserméant, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.
Article 2 JORFARTI000049219728
La décision du 8 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000049219729
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2024.
A. Moulinier
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