Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 et R. 325-1 à R. 325-26 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en date du 13 décembre 2023,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour le développement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires financières, E. Walraet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des dépenses de l'Etat, des rémunérations et des recettes non fiscales, M. Maurizot Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la modernisation, A. Lechevallier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.