Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Objet : grille de valeur forfaitaire relative à l'acquisition de dons. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le présent arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article. Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049241796
La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante :
Type de bien (occasion en état d'usage) |
Valeur monétaire unitaire en € |
|---|
Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués | |
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules |
150 |
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules |
200 |
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules |
250 |
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules |
299 |
Catégorie Matériel informatique et téléphonie | |
Téléphone fixe (< 5 ans) |
20 |
Téléphone mobile (< 5 ans) |
40 |
Téléphone fixe (> 5 ans) |
10 |
Téléphone mobile (> 5 ans) |
20 |
Terminal informatique |
100 |
Ordinateur fixe (sans écran) |
60 |
Ecran d'ordinateur |
30 |
Ordinateur portable (> 5 ans) |
140 |
Ordinateur portable (< 5 ans) |
200 |
Tablette |
20 |
Catégorie Matériel de reprographie et d'impression | |
Photocopieur |
100 |
Copieur multifonction |
200 |
Scanneur individuel |
60 |
Imprimante individuelle |
40 |
Imprimante collective |
100 |
Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur | |
Table de cantine scolaire |
40 par place |
Table de cantine restaurant administratif |
40 par place |
Armoire haute simple ou vestiaire |
60 |
Armoire haute largeur > 120 cm |
80 |
Armoire métallique haute simple à clapets |
70 |
Armoire basse simple |
40 |
Armoire basse largeur > 120 cm |
60 |
Armoire métallique basse simple à clapets |
50 |
Bureau droit |
50 |
Bureau droit avec caisson |
60 |
Bureau avec retour |
40 |
Bureau avec retour et avec caisson |
60 |
Caisson avec tiroirs |
40 |
Bibliothèque haute ou basse (<120 cm) |
80 |
Bibliothèque haute ou basse (>120 cm) |
140 |
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm) |
100 |
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm) |
180 |
Lampadaire |
40 |
Lampe de bureau |
20 |
Coffre-fort |
200 |
Armoire forte |
200 |
Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm |
100 |
Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm |
200 |
Article 2 JORFARTI000049241797
La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.
Article 3 JORFARTI000049241799
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 4 JORFARTI000049241800
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1
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