Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049246149
L'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « à 5 335,72 euros pour le président et à 2 439,18 euros pour les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros. »
Article 2 JORFARTI000049246151
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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