Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de la police nationale. Objet : mise en conformité du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévues par l'article 230-46 du code de procédure pénale. Références : le texte est pris en application des articles 45 et 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l'article 10 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. Le décret n° 2015-1897 tel que modifié, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,
Décrète :
Le 2° de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « le financement des opérations prévues par les articles », est insérée la référence : « 230-46, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 230-46 ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.