Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber,
Arrête :
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; «-l'unité nationale cyber ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.