Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier. Objet : suppression de la limitation de la prolongation et modification d'un des critères d'éligibilité à l'aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la limitation de la prolongation de la période d'éligibilité au 31 janvier 2024 est supprimée et le seuil en-deçà duquel il n'est pas tenu compte des dettes fiscales est relevé de 0 à 1 500 €. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement UE n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049252354
Le décret du 25 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 » sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article 2, après les mots : « il n'est pas tenu compte des dettes fiscales », sont insérés les mots : « inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou » ;
3° Au I de l'article 4, les mots : « dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne » sont remplacés par les mots : « le 30 avril 2024 » ;
4° Le II de l'article 4 devient le III ;
5° Le II de l'article 4 est ainsi rédigé :
« II.-En cas de prolongation de l'aide dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er, le versement est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire aux entreprises qui ont perçu l'aide au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2023. »
Article 2 JORFARTI000049252356
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
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