Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 165-1, R. 165-4, R. 165-5 et R. 165-9 ;
Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale ;
Vu les courriers d'intention de radiation et de modification des conditions d'inscription du 26 juillet 2023 adressés par l'administration en application de l'article R. 165-5 et R. 165-9 du code de la sécurité sociale (CSS) et les observations en réponse des entreprises concernées en date du 28 juillet 2023 ;
Considérant l'inscription actuelle des stimulateurs cardiaques et des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques de la société Abbott Medical France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;
Considérant qu'en application combinée des articles R. 165-4 (6°) et R. 165-5 (5° du II) du CSS, dans leur rédaction issue du décret susvisé du 30 décembre 2022, « les dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-48 présentant exclusivement des fonctionnalités de télésurveillance médicale » peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du même code ;
Considérant que le critère précité de fin de prise en charge s'applique aux stimulateurs cardiaques et aux systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques relevant du présent arrêté et qu'il convient en conséquence, pour ce motif et conformément à l'article R. 165-5 du CSS, de radier ces dispositifs médicaux de la LPP,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049263647
1. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1 : « Stimulateurs cardiaques », dans les sous-section 2, 6 et 7, la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) » et les codes suivants sont radiés :
CODE |
LIBELLÉ |
|---|
3471355 |
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ABBOTT, ASSURITY MRI VR. |
3486374 |
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ABBOTT, ASSURITY MRI DR. |
3454931 |
Stimulateur cardiaque triple chambre, ABBOTT, QUADRA ALLURE MP. |
2. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1 : « Stimulateurs cardiaques », dans la sous-section 7, la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) » et la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :
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Article 2 JORFARTI000049263650
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 7 : « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) » et les codes suivants sont radiés :
CODE |
LIBELLÉ |
|---|
3464579 |
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, ABBOTT, MERLIN.NET |
3474164 |
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, ABBOTT, MERLIN.NET |
3435017 |
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, ABBOTT, MERLIN.NET |
3489740 |
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, ABBOTT, MYMERLINPULSE |
3430592 |
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, ABBOTT, MYMERLINPULSE |
3492736 |
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, ABBOTT, MYMERLINPULSE |
Article 3 JORFARTI000049263652
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.
Article 4 JORFARTI000049263653
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.