Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, modifiée par la directive 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 et R. 111-43 à R. 111-51 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;
Vu la décision C(2022) 4501 de la Commission européenne du 28 juin 2022,
Arrête :
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
«-si la part du groupe Engie dans les réservations de capacités d'importation de gaz naturel en France dépasse 50 %, les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme au groupe Engie ne peuvent pas être supérieures à 1 Gm3/ an ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.