Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité social de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 19 décembre 2023,
Arrête :
La restructuration de la mission de contrôle des opérations du secteur agricole du contrôle général économique et financier créée par l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui sera mise en œuvre du 1er janvier 2024 au jusqu'au 31 décembre 2026, date à laquelle la mission sera supprimée, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les agents dont l'emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret