Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux

Publics concernés : commune de Bordeaux, établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique. Objet : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 du préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-Euratlantique », la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux. Par arrêté préfectoral du 13 février 2019, le préfet de la Gironde a prorogé les effets de cette déclaration d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, jusqu'au 31 mars 2024. L'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose qu'une seconde prorogation des effets d'une déclaration d'utilité publique ne peut avoir lieu, que par décret en Conseil d'Etat. Ce décret a pour objet de proroger, une seconde fois, pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 31 mars 2029, les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 102-3 ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-Euratlantique », la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 du préfet de la Gironde portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Bordeaux-Euratlantique », relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux-Euratlantique » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 du préfet de la Gironde portant modification de la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique du 9 mars 2023 autorisant la directrice générale à saisir le préfet de la Gironde afin de solliciter une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,