Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mars 2024 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mars 2024
Publié le14 mars 2024
PublicationJORF n°0062 du 14 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2406036A
IdentifiantJORFTEXT000049273449
RéférenceArrêté du 13 mars 2024 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2024, JO du 14 mars 2024, NOR ECOT2406036ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 183,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049273452

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2024 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2 JORFARTI000049273453

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2024.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049273449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).