Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le décret du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'accord professionnel pour la gestion de la pêcherie d'anchois du Golfe de Gascogne, dit « accord de Guetaria », signé le 29 février 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049273805
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois est remplacé comme suit :
« Art. 1.-Périodes et zones de pêche.
« La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre de chaque année en zone CIEM VIII.
« Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er mars au 30 avril de chaque année en zone CIEM VIII. La pêche à la bolinche est, elle, autorisée en CIEM VIII pendant cette période.
« Une pêche exploratoire de l'anchois par chalut pélagique est toutefois tolérée à compter du 1er mars pour un quota maximal de 300 tonnes et dans le respect des conditions définies et validées annuellement par l'accord professionnel pour la gestion de la pêcherie d'anchois du golfe de Gascogne (dit “ accord de Guetaria ”). »
Article 2 JORFARTI000049273807
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime