Article 1 JORFARTI000049283050
Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2024
NatureArrêté
Signé le14 mars 2024
Publié le15 mars 2024
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOZ2406798A
IdentifiantJORFTEXT000049283038
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, R. 114-6-1 et D. 114-4-4 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant adoption du Recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale modifié par les arrêtés du 22 mars 2023 et du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049283051
L'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé est accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 3 JORFARTI000049283052
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
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