Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 26 janvier 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049294925
Constitue une opération de restructuration de service, le transfert des services suivants de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris vers le Campus de l'innovation Mines Paris-PSL à Versailles-Satory (78) :
- antenne du centre énergie, environnement, procédés (CEEP) située à Palaiseau (91) ;
- centre des matériaux (MAT) situé à Evry (91) ;
- antennes de la bibliothèque et de la direction des systèmes d'information (DSI) situées à Evry (91) ;
- délégation d'Evry (91) ;
- antenne du centre de robotique (CAOR) situé à Paris (75).
Article 2 JORFARTI000049294926
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 3 JORFARTI000049294929
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée de 3 ans, à compter du 2 mai 2024.
Article 4 JORFARTI000049294930
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, L. Rousseau
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Code général de la fonction publique