Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-52, R. 162-73 et R. 162-84 ;
Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 28 février 2024 [NOR : TSSS2405724A]) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, publié en application de l'article R. 162-84 du même code (Journal officiel de la République française du 25 janvier 2023) et les observations en réponse des exploitants ou instances concernés ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 21 mars 2023 relatif à la télésurveillance médicale du patient diabétique, proposant notamment les référentiels prévus aux articles L. 162-52 et R. 162-91 du code de la sécurité sociale (avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé),
Arrêtent :
Dans l'annexe à l'arrêté susvisé du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale, concernant le code de facturation associé au libellé « DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE forfait semestriel », le code : « 1654962 » est remplacé par le code : « 1662186 » à ses trois occurrences.
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, M. Fages L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech