La directrice générale des finances publiques,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination d'une directrice générale au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme VERDIER Amélie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention du 24 janvier 2023 entre la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », au titre du versement prévu par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 susmentionné,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049303522
Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Alexandre Bourjala, inspecteur des finances publiques et à Mme Loubna Verdier, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de la prise en charge du financement de l'indemnité carburant définie dans le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et dans la limite de la convention de délégation de gestion citée ci-dessus.
Article 2 JORFARTI000049303524
L'arrêté du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2302506A) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000049303526
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
A. Verdier
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