Publics concernés : usagers de l'autoroute, société gestionnaire de voies autoroutières, autorités chargées des services d'interventions, forces de l'ordre. Objet : expérimentation d'une signalisation routière relative au dispositif de péage en flux libre sans barrière prévu sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière composé de panneaux, implanté entre Paris et Caen sur les autoroutes A13 et A14, gérées par la société d'autoroutes SAPN du groupe SANEF. L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est de signaler sur les autoroutes A13 et A14 un itinéraire à péage en flux-libre, dispositif de péage prévu aux articles R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route, permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique. La signalisation expérimentée vise à indiquer aux usagers circulant sur les autoroutes A13 et A14 leur approche de l'entrée sur une section à péage, leur prescrire l'obligation de payer le péage, les informer sur les modalités de paiement et leur indiquer la fin de cette section. La signalisation précise les différentes possibilités de paiement dont l'usager dispose, dans la limite d'un délai de post-paiement fixé à 72 heures. S'il n'est pas abonné au Télépéage, il pourra alors payer par internet ou en espèces ou cartes bancaires dans un établissement appartenant au réseau des commerçants (bar - tabac - presse) agréé Nirio. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25, R. 419-1 et R. 419-2 ;
Vu le décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 74-1, 83-6 et 84-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-3 ;
Vu la demande d'expérimentation de la société SAPN du 31 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049303714
Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 74-1, 83-6 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :
- prescrire aux usagers circulant sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après « péage en flux libre » et les informer de la fin d'une section à péage ;
- indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société d'autoroutes. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Article 2 JORFARTI000049303717
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Article 3 JORFARTI000049303718
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049303720
ANNEXE
I. - Description du dispositif
1° Description des sites d'implantation de la signalisation
Le dispositif à péage flux libre est installé entre Paris et Caen, sur les autoroutes A13, A14 et certains embranchements qui rejoignent ces voies autoroutières. Le schéma ci-dessous présente le principe de fonctionnement de l'itinéraire à péage flux libre.
Les portiques de détection des véhicules sont installés en section courante (trait orange sur le schéma ci-dessous) mais également au niveau des entrées et sorties de certains échangeurs (pastille orange dans le schéma ci-dessous).
Ainsi, tout usager qui passe par un portique devra payer le péage. Cet itinéraire contient néanmoins des secteurs qui présentent une gratuité des mouvements internes : tout usager qui entre sur l'autoroute au niveau d'un échangeur qui ne contient pas de portique (échangeur représenté par une pastille blanche sur la carte ci-dessous), et qui sort de l'autoroute avant de rencontrer un portique (avant de passer par un portique représenté par un trait orange ou par un échangeur représenté par une pastille orange), n'aura pas de péage à payer.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2° Description de la signalisation implantée
La signalisation implantée comprend :
- l'annonce de l'entrée dans une section autoroutière à péage en flux-libre, dans la distance indiquée (par exemple 2 500 mètres), en amont du point de choix, afin de permettre à l'usager ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection ;
- l'annonce facultative de la dernière sortie avant l'entrée dans une section autoroutière à péage en flux-libre, dans la distance indiquée (par exemple 2 000 mètres). L'usager ne désirant pas s'engager sur cette section doit prendre cette sortie ;
- la prescription de l'obligation de payer le péage ;
- l'indication des modalités de paiement dont il dispose ;
- l'indication du délai dont il dispose pour régler son trajet ;
- la sortie de la section à péage en flux libre ;
- l'information facultative qui rappelle à l'usager qu'il doit payer le péage.
Le principe de cette séquence de signalisation est présenté dans le schéma ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(sens de circulation : de la droite vers la gauche)
Les panneaux prévus sont décrits ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce dispositif de signalisation déroge :
- à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 74-1 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la création de quatre nouveaux panneaux de type C et à la signalisation de modes de paiement du péage ;
- à l'article 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un nouveau panneau de type D47a contenant la mention « Section à péage en flux-libre » ;
- à l'article 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 83-6 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un nouveau panneau de type D51c contenant la mention « Dernière sortie avant péage ».
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Un processus d'évaluation basé sur la mise en place d'indicateurs mesurables et exploitables est mis en place par le concessionnaire d'autoroute en lien avec l'expérimentation. Il comprend une étape intermédiaire à un an afin de confirmer l'efficacité du dispositif et des indicateurs, avec les services de la déléguée à la sécurité routière et de la directrice des mobilités routières.
Tout au long de l'expérimentation, des échanges peuvent être programmés avec les services susmentionnés pour affiner les éléments de l'évaluation. Aux termes de l'expérimentation, un rapport de conclusion de l'évaluation de l'expérimentation est produit et transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.
L'évaluation de l'expérimentation comprend l'analyse des indicateurs suivants :
- l'étude de l'accidentalité : évolution des accidents corporels et matériels sur l'ensemble du dispositif expérimental à l'aide d'analyses qualitatives du nombre d'évènements, de leur gravité et leur typologie ;
- l'étude des situations dangereuses (manœuvre d'évitement…) en lien avec les équipements du péage en flux libre et la signalisation de la section à péage en flux libre, par visionnage des enregistrements vidéos ;
- l'évolution des indicateurs d'incidents et d'accidents liés aux prises à contresens, avant et après installation du péage en flux libre ;
- l'étude des trajectoires et comportements des clients aux changements des sections gratuites et payantes et au niveau des zones avec des bornes de paiement à pied, sur un jour ouvré et un jour de week-end, toutes les semaines pendant 3 mois après mise en service puis 1 fois par mois sur le reste de l'expérimentation, à l'aide d'observations vidéo sur une plage de 10 heures ;
- l'étude des données spécifiques au paiement : nombre de clients payants sur site SAPN, sur point Nirio. L'analyse devra permettre de mesurer l'efficacité de la signalisation ;
- l'évaluation de la compréhension d'ensemble par les usagers du dispositif complet et de la lisibilité de la signalisation implantée, par enquêtes auprès des usagers (enquêtes de satisfaction, interviews…) et mise en place d'un espace de contact et recueil de leurs remarques ;
- l'étude du taux de recouvrement des moyens et des délais de paiement, avec pour objectif de mesurer la compréhension des clients sur le fait qu'il est dans une section à péage en flux libre en analysant l'évolution du taux de perception, des délais de paiement, des moyens de paiement (CB, CP, espèce, chèque) et du type de paiement (abonnement, site internet ou point Nirio) ;
- l'étude des sollicitations clients (nombre et natures des assistances au centre de relation client), nombre de sollicitations clients avant 72 heures, nombre de protestations après 72 heures.
Fait le 18 mars 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route, Z. Bouaouiche Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, Par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique, E. Ollinger
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