Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Article 1 JORFARTI000049303764

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article 2 JORFARTI000049303765

Délégation est donnée à Mme Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à M. David Goldberger, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.

Article 3 JORFARTI000049303766

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000049303767

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;

- à Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;

- à Mme Camille Goyet, administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives ;

- à Mme Anne Peny, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;

- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;

- à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.

Article 5 JORFARTI000049303768

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives ; - à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives.

Article 6 JORFARTI000049303769

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.

Article 7 JORFARTI000049303770

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ; - à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

Article 8 JORFARTI000049303771

Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000049303772

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

- à Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

- à M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;

- à Mme Adélie Raynaguet, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

Article 10 JORFARTI000049303773

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Dan Scemama, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;

- à Mme Marion Montiel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;

- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;

- à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;

- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;

- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;

- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;

- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.

Article 11 JORFARTI000049303774

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Juliette Part, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ; - à Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ; - à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.

Article 12 JORFARTI000049303775

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Katia Mebtouche, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ; - à M. Arnaud Guinier, administrateur de l'Etat du premier grade, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ; - à Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité.

Article 13 JORFARTI000049303776

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 14 JORFARTI000049303777

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.

Article 15 JORFARTI000049303780

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ; - au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 16 JORFARTI000049303781

Délégation est donnée à M. Valentin Raguin, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ; - au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 17 JORFARTI000049303782

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Article 18 JORFARTI000049303783

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;

- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;

- à M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;

- à Mme Victoire Soulages, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;

- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers ;

- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière ;

- à Mme Stéphanie Scarlatti-Michaud, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;

- à M. Jean-François Roudé, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

Article 19 JORFARTI000049303784

Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

Article 20 JORFARTI000049303785

Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.

Article 21 JORFARTI000049303786

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.

Article 22 JORFARTI000049303787

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ; - à Mme Djamila Guena, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ; - à Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ; - à Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

Article 23 JORFARTI000049303788

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :

- à Mme Léa Boulhol, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ; - à M. Gaël Georges, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Article 24 JORFARTI000049303789

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ; - à M. Hamidou Boucetta, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Article 25 JORFARTI000049303790

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;

- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;

- à Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;

- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;

- à Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;

- à Mme Sophie Formichella, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;

- à Mme Anne Ngatte, contractuelle, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à Mme Nathalie Herault, attachée principale d'administration, responsable des affaires transversales, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;

- à M. Côme Legendre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la responsable des affaires transversales ;

- à Mme Sandra Duhamel, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

Article 26 JORFARTI000049303791

Sont abrogées :

- la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;

- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;

- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;

- la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;

- la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;

- la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).

Article 27 JORFARTI000049303792

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.