Article 1 JORFARTI000049304034
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation chapitre 6, section 3 la date d'inscription de la référence STA001 est portée au 15 mai 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2024 portant prolongation de l'inscription du cathéter d'accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration REACT de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2024
Publié le21 mars 2024
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSP2408214A
IdentifiantJORFTEXT000049304027
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-11 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier de demande de report de la date fin de prise en charge MEDTRONIC France SAS en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049304035
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, M. Fages Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.