La directrice générale des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (NOR : ECOP2404392D) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 2 mai 2022 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), modifiée par avenants du 23 juin 2022 et du 22 novembre 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049309711
Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget », délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 « Fonds de solidarité pour les entreprises » du budget opérationnel de programme « Secrétariat général » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Article 2 JORFARTI000049309712
Les arrêtés du 6 janvier 2023 et du 4 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2234293A et NOR : CCPE2213566A) sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000049309713
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
A. Verdier
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