Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs. Objet : exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge la période transitoire prévue pour la transformation des titres permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche, conformément à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F). Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW-F), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 36,37,38 et 39, les mots : « décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 12 septembre 2024 ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.