Publics concernés : piétons, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre. Objet : modification de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour : - actualiser les références réglementaires à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - préciser qu'aucun marquage au sol n'est obligatoire pour les traversées par les piétons des voies sur lesquelles circulent des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 118 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 février 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049314403
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Traversées pour piétons :
« Au droit de chaque traversée pour piétons, des “ abaissés ” de trottoir, ou “ bateaux ”, sont réalisés avec des ressauts respectant les prescriptions du 5° du présent article. La partie abaissée du bateau a une largeur minimale de 1,20 mètre et les pentes des plans inclinés sont conformes au 1° du présent article.
« Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d'au moins 0,80 mètre est réservé au droit des traversées pour piétons entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle.
« Une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées.
« Les passages pour piétons sont dotés d'un marquage réglementaire conformément à la septième partie (Marques sur chaussées) de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, et notamment son article 118. Ils comportent un contraste visuel, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté.
« L'obligation du marquage réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux traversées par les piétons des voies sur lesquelles circulent des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels.
« Un contraste tactile appliqué sur la chaussée ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la même efficacité, permet de se situer sur les passages pour piétons ou d'en détecter les limites.
« Les matériaux utilisés et les éventuels dispositifs d'éclairage respectent les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté. »
Article 2 JORFARTI000049314406
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi
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