Publics concernés : professionnels de santé et patients inclus dans l'expérimentation ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Objet : continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 27 mars 2024. Notice : le décret tire les conséquences des dispositions du III de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui organisent la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, jusqu'à la commercialisation effective d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le texte et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance. gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049315044
L'article 1er du décret du 7 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 » ;
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est procédé à aucune nouvelle inclusion de patients à compter du 27 mars 2024. »
Article 2 JORFARTI000049315047
Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2024.
Article 3 JORFARTI000049315048
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique