La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-22 et D. 242-40 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049315081
L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « “ compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « procédé à son adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « coché l'habilitation au téléservice : “ Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels ” accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ” » ;
3° Aux cinquième, neuvième et dixième alinéa, les mots : « adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” » sont remplacés par les mots : « habilitation au téléservice : “ Consulter ses taux AT/ MP et prévenir ses risques professionnels ” ».
Article 2 JORFARTI000049315083
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.