Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres

Publics concernés : les personnes physiques ou les entreprises individuelles qui réalisent des investissements productifs en outre-mer en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui réalisent des investissements productifs en application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du CGI. Objet : entrée en vigueur des dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ouvrent, sous conditions, le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du CGI aux acquisitions ou constructions de navires de pêche exploités à La Réunion d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres. Le B du II de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C (2023) 8361 final du 30 novembre 2023 adressée à la France, la conformité de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, pour les investissements mis en service à La Réunion, au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Références : le décret est pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne du 30 novembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8361 final, relative à l'aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion (aide d'Etat SA.106493) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 14 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024,