Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-5 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code,
Arrête :
Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim, J.-F. Dutheil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.