Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris

Article 1 JORFARTI000049331014

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2 JORFARTI000049331015

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000049331016

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 JORFARTI000049331022

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 JORFARTI000049331023

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 6 JORFARTI000049331024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000049331026

ANNEXE 1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 77 Brienne-le-Château 2.1. Limites latérales

48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E ; 48°24ʹ15ʺ N - 004°34ʹ56ʺ E ; 48°22ʹ55ʺ N - 004°35ʹ08ʺ E ; 48°22ʹ50ʺ N - 004°33ʹ59ʺ E ; 48°23ʹ50ʺ N - 004°33ʹ27ʺ E ; 48°24ʹ40ʺ N - 004°32ʹ53ʺ E ; 48°25ʹ35ʺ N - 004°34ʹ09ʺ E, à l'exclusion de la LF-R 15A Brienne le Château lorsqu'elle est active.

2.2. Limites verticales

De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus de la surface de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ; - des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.