Article 1 JORFARTI000049331375
Il est créé une région de contrôle identifiée CTA Toulouse Essai, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Toulouse Essai, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2024
NatureArrêté
Signé le18 mars 2024
Publié le28 mars 2024
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2024
AutoritéMinistère des armées
NORARML2404807A
IdentifiantJORFTEXT000049331369
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 31 janvier 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049331376
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Article 3 JORFARTI000049331377
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.
Article 4 JORFARTI000049331378
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Thiebaut Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
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