La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049331585
I.-Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, après les mots : « réglementation du transport public particulier de personnes », sont insérés les mots : « et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes ».
II.-Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, après les mots : « réglementation du transport public particulier de personnes », sont insérés les mots : « et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes ».
Article 2 JORFARTI000049331588
I.-Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
II.-Les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049331591
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Article 4 JORFARTI000049331592
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000049331595
ANNEXES
ANNEXE 1
Le référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° La matière « réglementation du transport public particulier de personnes » est renommée « réglementation du transport public particulier de personnes et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes » ;
2° Pour la matière « réglementation du transport public particulier de personnes et prise en charge de passagers », la rubrique « compétences communes » est complétée par les alinéas suivants ainsi rédigés :
«-connaître les comportements constituant des infractions à caractère sexuel et/ ou sexiste (outrage sexiste, agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol) ;
«-connaître les discriminations listées à l'article 225-1 du code pénal ainsi que les peines encourues ;
«-connaître les acteurs au service de la prévention en matière de violences sexuelles et sexistes et les acteurs au service de la prévention et de la lutte contre les discriminations : identification des acteurs mobilisables, en fonction des situations rencontrées, et, le cas échéant, des bons réflexes à mobiliser. »
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000049331598
ANNEXE 2
Le référentiel de connaissances pour les épreuves théoriques figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° La matière « réglementation du transport public particulier de personnes » est renommée « réglementation du transport public particulier de personnes et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes » ;
2° Pour la matière « réglementation du transport public particulier de personnes et prise en charge de passagers », la rubrique « compétences communes » est complétée par les alinéas suivants ainsi rédigés :
«-connaître les comportements constituant des infractions à caractère sexuel et/ ou sexiste (outrage sexiste, agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol) ;
«-connaître les discriminations listées à l'article 225-1 du code pénal ainsi que les peines encourues ;
«-connaître les acteurs au service de la prévention en matière de violences sexuelles et sexistes et les acteurs au service de la prévention et de la lutte contre les discriminations : identification des acteurs mobilisables, en fonction des situations rencontrées, et, le cas échéant, des bons réflexes à mobiliser. »
Fait le 20 mars 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire
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