Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2024
NatureArrêté
Signé le25 mars 2024
Publié le29 mars 2024
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSST2408832A
IdentifiantJORFTEXT000049339275
RéférenceArrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, JO du 29 mars 2024, NOR TSST2408832ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration des 19 décembre 2023 et 11 janvier 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049339285

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Grand Est
19 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nouvelle-Aquitaine
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées-Atlantiques

Auvergne-Rhône-Alpes
29 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme

Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire
9 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France
45 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne

Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Hauts-de-France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2 JORFARTI000049339286

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er avril 2024.

Article 3 JORFARTI000049339287

L'arrêté du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000049339290

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, P. Ramain

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
Arrêté du 19 mars 2024
Code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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