Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des gardes champêtres. Objet : revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du grade d'avancement de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-13 ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux gardes champêtres chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
10e échelon | 597 |
9e échelon | 566 |
8e échelon | 526 |
7e échelon | 501 |
6e échelon | 487 |
5e échelon | 469 |
4e échelon | 445 |
3e échelon | 425 |
2e échelon | 407 |
1er échelon | 390 |
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.