Article 1 JORFARTI000049343636
Il est créé la région de contrôle (CTA), identifiée CTA Limoges, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2024 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Limoges, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 2024
Publié le30 mars 2024
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2404671A
IdentifiantJORFTEXT000049343630
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049343637
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Article 3 JORFARTI000049343638
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.
Article 4 JORFARTI000049343639
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Thiebaut
Textes cités liens · DILA4
Code des transports