Article 1 JORFARTI000049343697
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Deauville, en France métropolitaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Deauville en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mars 2024
Publié le30 mars 2024
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2404677A
IdentifiantJORFTEXT000049343691
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049343698
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 3 JORFARTI000049343699
L'arrêté du 28 août 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Deauville en France métropolitaine est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049343701
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.
Article 5 JORFARTI000049343702
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Thiebaut
Textes cités liens · DILA4
Code des transports