Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 286 BA, R*. 286 BA-2 et R*. 286 BA-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 et R. 2-20 ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2018susvisé est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales » ; -au troisième alinéa, après les mots : « code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim, J.-F. Dutheil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.