Article 1 JORFARTI000049345821
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2024
NatureArrêté
Signé le30 mars 2024
Publié le31 mars 2024
PublicationJORF n°0077 du 31 mars 2024
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH2407558A
IdentifiantJORFTEXT000049345815
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049345823
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile de France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile de France, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 15 785 | 14 270 |
Groupe 2 | 14 775 | 13 255 |
Article 3 JORFARTI000049345825
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile de France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile de France, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 13 400 | 12 100 |
Groupe 2 | 12 600 | 11 300 |
Article 4 JORFARTI000049345827
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile de France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile de France, établissements et services assimilés | |
Infirmier hors classe | 1 700 | 1 450 |
Infirmier | 1 650 | 1 400 |
Article 5 JORFARTI000049345829
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions | Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile de France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile de France, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 2 785 | 2 518 |
Groupe 2 | 2 607 | 2 339 |
Article 6 JORFARTI000049345831
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, les mots : « Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A des administrations de l'Etat. » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000049345834
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2024.
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oléron
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Code général de la fonction publique
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